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Nouveau diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique obligatoire au 1er janvier 2009

1er décembre 2008

Un nouveau diagnostic à la charge des propriétaires va être imposé à partir du 1er janvier 2009. Dans le cadre des ventes de logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, un diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique sera obligatoire.

Le principe du diagnostic électrique Le Décret n°2008-384 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été publié le 22 avril 2008. Il vise à garantir la sécurité des installations électriques car à ce jour, un incendie domestique sur 4 serait provoqué par des installations défectueuses. Ce diagnostic aura donc pour mission de vérifier la présence d’un appareil de commande et de protection adapté et accessible, d’examiner les bornes d’alimentation et les socles des prises de courant mais également d’assurer la protection contre les surintensités et la présence d’une liaison équipotentielle (protection à l’aide d’un ou plusieurs fils de terre, de cuivre ou d’aluminium afin de limiter les différences de potentiels électriques).

Validité du diagnostic

Comme tient à nous le rappeler Stéphane Pachy, Directeur du Réseau Habilitis, pour tout nouveau diagnostic, un calendrier strict est à respecter. En effet, les signatures d’actes de vente à compter du 1er janvier 2009 devront comporter ce diagnostic. A quelques semaines de cette obligation, il est préférable d’en exiger la présence lors de la signature du compromis. Ce diagnostic ne pourra être réalisé que par les professionnels qui auront été certifiés par un organisme de certification lui-même accrédité par le COFRAC lors de sa commission du 18 novembre 2008.

Ainsi, tous les rapports d’état de l’installation intérieure d’électricité édités et remis aux clients avant le 20 novembre, date de prise d’effet de l’accréditation, ne sont pas conformes à la réglementation et ne peuvent être utilisés dans le cadre de la vente des biens immobiliers qu’ils concernent.

Enfin, rappelons que l’état de l’installation intérieure électrique sera valable durant 3 années et qu’il devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.